Les publications sur les réseaux sociaux sont soumises à l’obligation d’accessibilité
Dossiers thématiques
Date de publication :
Paris
France
Nous avons sélectionné un certain nombre d’entreprises privées correspondant aux critères suivants :
Nous avons sélectionné 55 entreprises
Il s’agit là d’une sélection non-exhaustive.
Nous nous sommes concentrés sur le respect des obligations déclaratives car c’est là notre seul levier d’interpellation.
Nous n’avons pas évalué les autres critères d’accessibilité de ces 55 sites. Il se peut donc que certains d’entre eux soient utilisables sans pour autant respecter les critères que nous avons sélectionnés. Il est également vrai que le respect des obligations déclaratives ne suffit pas à rendre un site accessible.
La page d’accueil des services de communication au public en ligne doit afficher obligatoirement l’une des mentions suivantes :
Sur 55 sites d’entreprises :
Nous avons poursuivi notre évaluation sur les 19 sites respectant au moins partiellement ce premier critère.
Nous n’avons pas poursuivi notre évaluation des 36 autres sites d’entreprises.
Les sites internet doivent disposer d’une page dédiée contenant la déclaration d’accessibilité. Cette déclaration est obligatoire pour chaque service de communication au public en ligne, donc pour chaque site web.
Elle doit respecter strictement le formalisme prévu par le RGAA.
Sur les 19 sites répondant au premier critère de notre évaluation :
Sur les 12 entreprises publiant une déclaration respectant la forme prévue par le RGAA:
Les sites internet doivent disposer d’une page dédiée (« accessibilité ») contenant le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci, le plan d’actions de l’année en cours ou un lien vers celui-ci.
La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans dans l'objectif d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications conformes au RGAA.
Le schéma pluriannuel concerne en principe l'ensemble des services de communication au public en ligne de l’entité.
Sur les 55 sites de notre échantillon, seul LVMH publie un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
Vous pouvez le consulter au bas de la page consacrée à l’accessibilité numérique :
https://www.lvmh.fr/accessibilite/
Nous constatons qu’il s’agit d’une déclaration très succincte dans laquelle l’entreprise n’indique pas les moyens humains et financiers qui seront consacrés à ces missions.
Alors que les premiers critères en matière d’accessibilité numérique ont été définis par une norme internationale (WCAG) en 1999, nous sommes, en cette fin d’année 2022, encore très loin du compte en France.
Sur les 55 sites visités, aucun ne respecte les 3 critères obligatoires selon la loi. Le niveau de respect de obligations légales par les sites de e-commerce reste très faible, voire quasi nul.
Nous attendons avec impatience la transposition en droit français de la directive européenne 1019-882. Cette directive étant directement liée à ce périmètre, nous serons très attentifs à l’évolution de cette situation dans les années à venir.