Schéma pluriannuel de mise en accessibilité - non-respect d’une obligation légale majeure (3)
Dossiers thématiques
- Date de publication :
- Description : Dans un premier article, nous avons rappelé et commenté les textes applicables en matière de schéma pluriannuel de mise en accessibilité et nous avons livré les premiers enseignements d’une étude menée sur 59 organismes publics et privés. Dans un …
