Webinaire de sensibilisation à l'accessibilité numérique : les obligations légales

Christian Volle_ Il est 14 h. C’est Christian Volle qui vous parle. Je vous dis bonjour à tous pour ce webinaire d'une heure consacrée à l'accessibilité numérique. C'est un webinaire organisé par l'Association Valentin Haüy en en liaison avec l'Association des maires de France. Même s'il y a des participants qui viennent d'autres organismes que des communes ou des collectivités territoriales.
Alors nous allons partager l'écran.
Que je retrouve la bonne touche partage d'écran alors tout d'abord quelques petites précisions que je vous rappelle, elles avaient été données dans le Mail. La réunion est enregistrée pour économiser la bande passante, on vous a invité à désactiver votre vidéo et puis l'audio sera désactivée pendant la première partie du webinaire. Cela étant, si vous avez des questions, vous pouvez utiliser la fonctionnalité discussion de zoom et puis en en fin de webinaire, on consacrera quelques minutes pour des questions que vous pourrez poser sous forme orale. Donc à ce moment-là, on réactivera l'audio.
On va utiliser un PowerPoint que normalement vous devez voir apparaître sur votre écran. Nous allons nous partager la présentation entre Manuel Pereira et moi. Donc moi je suis Christian Volle, je suis chargé de mission accessibilité numérique dans le pôle accessibilité numérique de l'Association Valentin Haüy. Et là je laisse maintenant la parole à Manuel d'une part pour qu'il se présente et d'autre part pour qu’il vous propose le plan de notre webinaire. Manuel ?

Manuel Pereira_ Bonjour à tous et bienvenue, merci d'avoir répondu positivement à notre invitation. Donc je suis Manuel Pereira et je suis responsable du pôle accessibilité à l'Association Valentin Haüy.

Alors ce webinaire durera une durée, donc d'une heure, comme vient de l'indiquer Christian, et au cours de ce webinaire, nous allons commencer par vous présenter l'Association Valentin Haüy et notamment aussi nos actions dans le domaine de l'accessibilité numérique. Et puis puisqu'on parle d'accessibilité numérique, on va vous définir.
Ce qu'est l'accessibilité numérique et quelles sont les obligations légales qui pèsent sur les communes en matière d'accessibilité numérique ?

Et une fois qu'on vous aura présenté cet environnement légal, on vous donnera quelques pistes pour vous expliquer comment gérer la mise en accessibilité dans une commune, l'accessibilité de vos sites web notamment. 

Et puis lorsque on aura abordé cette étape de gestion de l'accessibilité, Eh bien, on vous expliquera aussi comment choisir vos prestataires en matière d'accessibilité parce que c'est souvent une question qu'on nous pose, c'est : « Voilà, je veux me rendre mon site accessible, mais comment est-ce que je peux m'assurer que les prestataires que je vais choisir ils sont bien qualifiés dans ce domaine-là ? » donc on essaiera de vous donner quelques pistes pour vous éviter de vous tromper. 

Voilà le schéma de de ce webinaire que nous allons donc dérouler devant vous.

Christian_ Très bien, donc j'enchaîne sans plus attendre sur le premier point annoncé par Manuel, à savoir la présentation de l'Association Valentin Haüy. Comme vous le remarquez, on a un nom un petit peu compliqué à écrire et à prononcer puisqu'il y a un tréma sur le U, mais c'est comme si on épelait les 3 voyelles A, U et I. Valentin Haüy, qui est celui qui a créé la première école pour aveugles à la fin du 18e siècle.

Donc, l'association Valentin Haüy est une association qui s'occupe de de la déficience visuelle. On va vous donner quelques définitions, quelques rappels sur le sujet, ces définitions sont parfois variables selon les organismes, mais bon, ce que je vous expose-là, c'est ce qui est le plus couramment admis. Donc il y a 2 grandes catégories de personnes déficientes visuelles. Il y a les personnes aveugles, donc la cécité se définissant comme une une vision centrale nulle ou inférieure à un 20e de la vision normale. Vous savez si on a une très bonne vue, on a 10/10 bon là donc c'est soit 0 soit moins de 1/20e. Et puis il y a un autre critère qui est parfois pris en compte, c'est le champ visuel.

Donc il faut avoir pour avoir une bonne vue, le champ visuel le plus large possible, ça se mesure en en degré et quand une personne a un champ visuel inférieur à 10° donc c'est aussi un critère de cécité. Donc ça c'est la première grande catégorie, la 2e grande catégorie. C'est la malvoyance, là aussi les définitions sont variables. Là, nous, nous retenons une définition qu'avait adoptée l'Insee, qui distingue les malvoyants profonds, c'est-à-dire les personnes qui ont une vision résiduelle qui se limite à la distinction des silhouettes.

Les malvoyants moyens qui ne peuvent pas reconnaître un visage à 4 mètres et qui sont dans la quasi-incapacité de lire et écrire, et puis des malvoyants légers qui ont quelques difficultés pour reconnaître un visage et des difficultés à lire et écrire.

Alors là je vous cite des quantités issues d'une enquête INSEE relativement ancienne. Mais récemment donc un groupe d'association du monde de la déficience visuelle dont fait partie l'Association Valentin Haüy a lancé une étude Homère pour avoir une vision plus précise sur le nombre de personnes déficientes visuelles. Mais bon, les ordres de grandeur que je vous cite là sont valables. Donc il y a à peu près 67 000 personnes aveugles au sens que je vous ai précisé.

Précédemment, c'est-à-dire à peu près en France, une personne sur 1 000. Et puis les personnes très malvoyantes, c'est-à-dire les malvoyants profonds et les malvoyants moyens, tels que définis tout à l'heure, il y en a environ 1 200 000, et donc 600 000 malvoyants légers. Donc voyez pas loin de 2 millions de personnes qui sont concernées. Alors bien sûr la nature du handicap est très différente entre une personne qui est aveugle et puis donc une personne qui est malvoyante moyens ou malvoyante légers, mais à des degrés divers.

Il y a donc des handicaps à prendre en compte dans divers compartiments de la vie, dont le numérique. Ce qu'on peut dire aussi, c'est que le nombre d'aveugles est relativement stabilisé grâce aux progrès de de la médecine, etc... Mais alors que le nombre de malvoyants, lui, il va s'accroître en raison du vieillissement de la population, parce qu'il y a, avec l'âge, il y a des pathologies qui apparaissent qui ont un impact sur les capacités visuelles. Donc maintenant quelques mots sur l'Association Valentin Haüy, donc voilà, en abrégé on dit souvent AVH. 

L’association a été créée en 1889. Vous voyez nous avons le même âge que la tour Eiffel. L'association a une caractéristique, c'est que son conseil d'administration, les instances dirigeantes, est constitué à parité de personnes déficientes visuelles et de voyants. C'est une association qui est aussi fondée sur le bénévolat puisqu'il y a donc environ 3 200 bénévoles qui sont soit déficients visuels, soit voyants. Et puis il y a aussi, pour certaines missions, 425 salariés. Cette diversité, elle est représentée aujourd'hui devant vous puisque moi je suis bénévole et voyant alors que Manuel est aveugle et il est un responsable, donc salarié, de l'association.

La mission essentielle de l'association, c'est de restaurer, de maintenir et de développer l'autonomie des personnes déficientes visuelles. Alors l'autonomie dans tous les compartiments de la vie, de l'autonomie dans les déplacements : dans la rue, dans les transports. L'autonomie numérique, puisque le numérique prend de plus en plus d'importance. Et puis l'autonomie dans la vie de tous les jours : être capable de faire soi-même sa cuisine quand on est aveugle, de faire diverses activités de ce type-là tt de pratiquer des activités sportives etc...

Alors comment sont organisés les activités de de de l'association ? Donc on a 3 types de de structures dans notre association. Nous avons ce qu'on appelle des comités départementaux : nous sommes présents dans plus de 60 départements, nous avons 125 implantations et c'est là que nous rendons donc des services de proximité, notamment de l'accueil.

En particulier quand des personnes, notamment âgées, deviennent progressivement déficients visuels, sont un peu perdus, etc... Il est important d'avoir un accueil de proximité. C'est une des missions de nos comités départementaux, mais ça ne se limite pas à ça. Donc il y a tout un éventail d'activités. 

Nous avons aussi 16 structures qu'on appelle des établissements, alors c'est assez disparate en termes d'activité, nous avons des établissements de formation, nous avons des établissements ou des personnes déficientes visuelles peuvent exercer une activité professionnelle. C'est ce qu'on appelle soit des entreprises adaptées, soit des ESAT. Nous avons des établissements d'hébergement et puis ce qu'on appelle un service d'accompagnement à la vie sociale. 

Et puis au siège qui se trouve à Paris dans le 7e arrondissement, il y a un certain nombre de services experts : on a une médiathèque qui prête des ouvrages audio, des ouvrages braille aux déficients visuels qui les prêtent dans toute la France, il y a le pôle accessibilité que dirige Manuel, on a un pôle social et juridique, on s'occupe de produire des ouvrages adaptés… Et puis bien sûr, comme toute structure, on a des fonctions support, compta, RH, etc...

Alors l’un des thèmes essentiels des actions de l'AVH c'est l'autonomie. D'ailleurs ça figure dans notre logo puisque l'autonomie est indispensable pour une bonne intégration des personnes déficientes visuelles dans la vie sociale et dans la vie professionnelle. Et pour avoir une autonomie optimale, il y a 2 conditions qui sont à réunir. Il y a une première catégorie de conditions qui concernent l'environnement de la personne handicapée, la 2e qui concerne la personne handicapée elle-même. Il faut un environnement adapté, c'est la problématique de l'accessibilité. 

L'accessibilité, ça se décline en accessibilité physique, donc c'est à dire sur la voirie, vous avez tous remarqués parfois les bandes podotactiles sur les quais de gare ou des choses comme ça, des contrastes de couleurs pour les personnes malvoyantes, l'accessibilité numérique, sur laquelle on va revenir puisque c'est l'objet de ce webinaire, l’audiovisuel, des matériels adaptés… Enfin donc, y a vraiment toute une déclinaison de l'accessibilité qui concerne l'environnement en général. 

Et puis côté personne déficiente visuelle elle-même, il faut qu'elle maîtrise des techniques de compensation puisqu’elle a perdu toutes ou parties de ses capacités visuelles. Donc il faut compenser ça. Pour se déplacer, c'est ce qu'on appelle la locomotion. Pour pouvoir utiliser l'informatique, y a des outils d'informatique adaptée. Il y a les gestes de la vie quotidienne… Donc pour qu’il y ait vraiment autonomie, il faut remplir les 2 conditions. Puisqu'on parle de numérique : si un site internet a été développé sans tenir compte des exigences d'accessibilité, ce site restera inaccessible même pour des personnes déficientes visuelles qui maîtrisent parfaitement l'informatique adaptée. Donc il faut vraiment ces 2 conditions : l'environnement et puis les personnes elles-mêmes, la maîtrise des techniques de compensation. C'est pour ça que l'AVH agit dans ces 2 directions.

Donc on agit auprès des pouvoirs publics et de la collectivité pour faire adapter l'environnement, pour faire progresser l'accessibilité dans toutes ses composantes. Et puis on intervient auprès des personnes déficientes visuelles elles-mêmes pour leur faire acquérir les techniques de de compensation.

Je passe assez rapidement là-dessus mais ça concerne notamment… Nous avons des activités de formation des personnes déficientes visuelles aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, aux techniques de compensation. Il y a par exemple des logiciels qui s'appellent des lecteurs d'écran, on a aussi une activité de veille technologique parce qu'il y a un certain nombre de de fournisseurs qui produisent des matériels ou des logiciels spécialement adaptés aux personnes déficientes visuelles. 

Mais chaque fournisseur dit que son produit : il est plus beau, il est tout neuf, il est merveilleux… mais bon il ne faut pas s'en remettre à la seule information des fournisseurs. C'est pour ça qu'on a une entité au sein de l'association qui s'appelle CERTAM qui fait partie du pôle accessibilité numérique et qui a pour mission d'assurer une veille technologique. Et quand il y a de nouveaux produits qui sortent de les évaluer pour savoir si ça représente vraiment un progrès par rapport aux versions antérieures. 

Et puis puisque c'est le cœur du menu d'aujourd'hui dans le domaine de l'accessibilité numérique, les actions que nous menons consistent notamment à sensibiliser les décideurs et les divers acteurs de la société. Notre séminaire d'aujourd'hui, ça s'inscrit parfaitement dans ce cadre et nous agissons aussi auprès des pouvoirs publics. 

Nous avons publié ce qu'on appelle le Plaidoyer pour l'accessibilité numérique. L'accessibilité numérique fait l'objet d'une réglementation. On s'efforce de faire évoluer cette réglementation, mais aussi de déjà de veiller à ce que la réglementation existante, soit bien appliquée. 

Et puis nous avons également sur notre site internet - quand je vous enverrai le support de la présentation, vous aurez les liens vers la rubrique concernée - donc sur notre site internet, on a toute une rubrique consacrée à l'accessibilité numérique. Voilà donc nous avons tout cet éventail d'activités dans le domaine de l'autonomie numérique et maintenant nous allons zoomer plus particulièrement sur l'accessibilité numérique et Manuel va vous en donner la définition.

Manuel_ Alors l'accessibilité numérique ? Effectivement, je pense que c'est important qu'on la définisse. Et pour qu'on s'entende bien sur ce que ça signifie. Donc l'accessibilité numérique, c'est quoi ? Eh bien, c'est la mise à la disposition de tous les individus, quels que soient les matériels qu'ils utilisent, les logiciels, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, leurs aptitudes physiques ou mentales, donc la mise à disposition de tous les individus des ressources numériques. 

Alors, une fois qu'on a dit ça, vous allez me dire : « Bah oui mais c'est quoi tout ça ? Les ressources numériques, ça recouvre quoi ? » Les ressources numériques. C'est très, très large puisque.

Ça comprend notamment les ordinateurs bien sûr, c'est une ressource numérique.

Les logiciels, comme on l'a dit tout à l'heure. 

On vient de le dire, les sites Internet bien sûr, mais dans les sites Internet, on intègre également les réseaux sociaux : Facebook, Twitter, LinkedIn etc…

Les smartphones et les tablettes, là aussi.

Les applications mobiles. 

Les mobiliers urbains, voyez, c'est très très large, hein ? 

Les matériels comme, par exemple, les téléviseurs, les box internet, les téléphones, les terminaux, les distributeurs automatiques de billets, tout ça, ça fait partie d'un accès au numérique. 

Et également les équipements professionnels qui de plus en plus intègrent du numérique. 

Et donc ça, c'est également visé par les ressources. Les documents numériques et c'est pas la moindre des choses hein. Les documents, on a aujourd'hui une dématérialisation de plus en plus poussée, voulue par l'État et donc on a de plus en plus de formulaires à remplir, de documents numériques à remplir. Ils sont directement concernés par cette accessibilité. 

Les courriels et là Dieu sait si on échange aujourd'hui des mails des centaines de mails, donc ça c'est quand même un sujet très très important.

Alors au niveau du public et des personnes qui sont concernées par ces problèmes d'accessibilité numérique. Les chiffres ils sont quand même assez importants. Parce que on est sur des chiffres qui sont loin d'être négligeables :

• 1 700 000 personnes déficientes visuelles. C'est pas rien. On estime à peu près 1,6 millions les personnes malvoyantes et 100 000 personnes aveugles, sachant que le nombre de personnes malvoyantes, il va augmenter de façon assez exponentielle à cause du vieillissement de la population.
• Les personnes atteintes d'un handicap auditif sont 7 millions. C’est là aussi très très important.
• Le handicap moteur, lui, concerne 7,7 millions de personnes. Donc là aussi, ce sont des chiffres qu'il faut prendre en compte.
• 2,8 millions de personnes atteintes d’un handicap psychique.
• Handicap intellectuel : 1,5 million de personnes qui ont un handicap cognitif, donc c'est quand même important.
• Plus les polyhandicaps, là on a quand même des chiffres qui sont vraiment très importants.

Donc vous voyez que le champ qui concerne des besoins de mise en accessibilité. Il est très, très large.

Christian _ Alors pour illustrer plus concrètement la problématique de l'accessibilité numérique, on va commencer par revoir un petit peu comment une personne valide utilise le numérique donc alors y a plusieurs points à considérer. Il y a d'abord pour la prise de connaissance de l'information la plupart des personnes utilisent leur vision, que ce soit pour du texte, pour des images, pour des vidéos. On utilise aussi l'audition pour des vidéos ou pour de l'audio.

Et puis pour interagir avec les appareils numériques : les ordinateurs, les smartphones, etc… On a un dispositif de pointage, le plus souvent sur ordinateur : c'est une souris. Ça peut être aussi un pavé tactile. On a un clavier. On a une plus rarement une commande vocale. 

Donc tout ça pour les personnes valides. Ça on le fait sans y penser. C'est une chose de tout à fait normale. 

Mais maintenant, si on regarde l'impact des divers handicaps, la personne aveugle par définition elle n'a pas de vision donc il faudra compenser l'absence de vision pour l'interaction avec les appareils. L'utilisation de la souris est impossible parce que quand on utilise une souris il faut voir où se situe le pointeur de la souris sur l'écran. Donc ça, ça n'est pas possible.

Pour les personnes sourdes, par définition, il n’y a pas d'audition. Et puis vous pouvez vous demander pourquoi on évoquait donc les handicaps moteurs. Alors tous les handicaps moteurs ne posent pas forcément de problème d'accessibilité numérique, mais vous avez certains handicaps moteurs qui se traduisent par des tremblements, des gestes imprécis… Donc là aussi donc vous avez certaines personnes avec un handicap moteur qui sont dans l'incapacité d'utiliser une souris donc il va bien falloir compenser. 

Alors ce ne sont que quelques exemples mais les plus frappants. L'accessibilité consiste à bien prendre en compte ces impacts des handicaps dans l'accès au numérique. Alors il existe des moyens de compenser ces divers handicaps. 

Pour les personnes aveugles, il y a sur les ordinateurs, mais également sur les tablettes et les smartphones, un logiciel qu'on appelle un lecteur d'écran.Ce lecteur d'écran, il restitue l'information sous forme vocale ou pour le la petite minorité de d'aveugles qui maîtrisent le braille, il restitue en braille. Parce qu'il y a des appareils qui peuvent se connecter aux ordinateurs et qui peuvent restituer du braille. Mais la particularité d'un lecteur d'écran, c'est que ça ne peut restituer que de l'information textuelle. Et quand vous allez sur des sites Internet, vous remarquez que qu'il y a du texte mais il y a très souvent des images ou parfois il y a de la vidéo. Il y a donc souvent des images. Certaines images sont là simplement pour faire joli, donc là on s'en moque un peu mais vous avez des images qui sont porteuses d'information avec des graphiques, des courbes, etc... 

Donc l'important c'est que le lecteur d'écran ne va pas pouvoir restituer l'image elle-même. Mais maintenant tous les logiciels, que ce soient les logiciels destinés à créer un site internet ou les traitements de texte comme Word ou autre, permettent d'associer un texte de remplacement ou texte alternatif ou alternative text. Tous ces termes-là sont synonymes. Associer un texte de remplacement aux images porteuses d'information, ce qui fait que quand le lecteur d'écran tombe sur une image sur un site internet, il va aller restituer vocalement le texte de remplacement. Bon donc c'est quelque chose d'assez simple mais encore faut-il que les développeurs pensent bien à activer ces possibilités qui sont maintenant des possibilités standards. Ça existe depuis plus de 20 ans. 

Il faut aussi pour une personne aveugle qui ne peut pas utiliser la souris, il faut que quand elle est sur un site internet ou quand elle utilise un logiciel - que ce soit un traitement de texte ou un tableur ou bien un logiciel métier - qu'il soit possible de naviguer exclusivement à l'aide du clavier, de pouvoir tout faire à l'aide des touches du clavier : la touche Tabulation, les flèches directionnelles, etc... 

Il faut aussi que l'information soit correctement structurée pour pouvoir explorer un document ou une page internet assez rapidement, puisque quand on est voyant, on a une vue d'ensemble et s'il y a des artifices graphiques comme sur la page que je suis en train de vous projeter, vous voyez qu'il y a 4 titres : personnes aveugles, personnes malvoyantes, personnes sourdes, personne avec handicap moteur... Et puis après vous vous repérez ça et vous vous portez à un endroit particulier. Eh bien l'audition ne fonctionne pas de la de la même manière. On ne peut pas avoir une écoute dans son l'ensemble donc il est important que les documents soient structurés, qu'on appelle des niveaux de titre. Pour que la personne aveugle puisse savoir qu'il y a 4 grands titres et puis après elle peut zoomer sur la partie qui est qui l'intéresse. Donc c'est ça la structuration de l'information. 

Autre moyen de compensation pour les personnes malvoyantes : ce qui est important, c'est que les couleurs soient bien contrastées parce que souvent vous avez du texte devant un arrière-plan de de couleur. Les gens sont insuffisamment sensibilisés à cette problématique et parfois vous avez des choses horribles comme du texte jaune sur un fond blanc, ce qui est très difficile à lire, même pour une personne qui a une bonne vue. 

Pour les personnes sourdes la compensation et est assez simple. Quand on a une vidéo c'est avoir des sous-titres ou bien avoir à côté de la vidéo un petit fichier texte qui restitue tout le son de la vidéo, tout le son du fichier audio. 

Et puis pour les handicapés, certains handicapés moteurs qui ne peuvent pas se servir d'une souris. Bon pour eux ils ont un besoin qui est commun avec les personnes aveugles, c'est la possibilité de naviguer exclusivement au clavier.

Donc là ce sont vous voyez quelques exemples. Alors on peut donner je disais, pour chaque image une description correcte de de l'image, pour une image porteuse d'information. 

Donc là je projette une image qui était sur le site du Premier ministre, gouvernement.fr, sur la manière de bien porter le masque. Donc c'est uniquement des petits schémas. Donc pour une personne qui voit, on comprend bien ce dont il s'agit mais là ils avaient mis un texte.

Parce que une chose est de mettre un texte alternatif, une autre chose est d'avoir un texte alternatif pertinent. Donc quand on va sur le site, le texte alternatif, c'est : « Voir en plus grand. » Ben « Voir en plus grand », on ne tire aucune information utile de ça. Et donc il aurait fallu décrire chacune des manières de porter le masque. Là il y en a 4 qui sont mauvaises, une qui est bonne donc le décrire de de manière simple en disant : ça doit pas venir sous le nez, ça doit pas venir au-dessus du menton, etc…. Donc vous voyez ça c'est un exemple d'image mal décrite.

Alors un autre point, là, ça c'est la hantise des personnes aveugles : c'est ce qu'on appelle la captcha. Vous savez, c'est sur certains sites, pour vérifier que c'est bien une personne, un humain qui est qui est en train de faire la transaction et non pas un robot qui explorait systématiquement les sites internet. Il y a des caractères un peu déformés et on vous demande de les retaper. 

Alors il y a par exemple un organisme public qui s'appelle la CADA. Vous savez, c'est la Commission d'Accès aux Documents Administratifs à laquelle vous pouvez vous adresser pour vous faire adresser des rapports détenus par une administration. Ben vous avez tout un formulaire de de saisine et à la fin on vous demande de saisir le captcha et y n’y a pas d'alternative audio. Dans certains cas, on a prévu en cliquant sur un petit bouton, on a la restitution vocale et on peut le saisir mais quand il n'y a rien comme c'est le cas de la CADA, c'est totalement bloquant pour des personnes aveugles et puis ce qui est désespérant, c'est que ça se situe souvent en fin de processus, donc une grosse perte de temps alors qu'il y a des solutions donc très simples pour traiter le besoin de de vérifier que c'est bien un humain qui est en face et non pas un robot, il est pas contestable. 

Tout à l'heure je citais le site gouvernement.fr de manière un peu négative. Là, je cite de manière positive puisqu'il y a un formulaire « écrire à la Première ministre. » et qui propose un captcha parfaitement accessible puisqu'on on pose une question mathématique simple, on dit combien font 4+5 donc vous vous saisissez la réponse et en saisissant la réponse, vous montrez qu’il s'agit bien d'un être humain. 

Donc vous voyez il existe des solutions simples, mais le gros problème, c'est que jusqu'à présent, les gens qui font les sites internet ou les responsables à divers niveaux ne sont même pas conscients du fait que ces problèmes-là existent. 

Alors autre exemple de contraste de couleur insuffisant. Je vous affiche là 2 exemples tirés du site internet de la ville de de Nice où on a du texte blanc sur un fond vert clair, on a un contraste qui n'est que de 2. Alors ce n’est pas quelque chose de subjectif. Il y a des petits outils qui sont gratuits, il y en a un qui est téléchargeable sur notre site Internet qui permet de mesurer le contraste. Là on a un contraste de 2 alors que le minimum est de 4,5 et il doit être de 3 avec une exception. Si c'est des gros caractères, on peut se contenter de 3 mais vous voyez là c'est pas très visible mais y a des contrastes encore pires. C'est si le fond est jaune et le texte est en blanc.C'est vraiment un fond. 

Il y avait un autre site qui s'appelle Santé publique France qui qui diffusait des informations importantes en termes de santé avec du blanc sur fond bleu clair ou le contraste est également tout à fait insuffisant. Donc voilà en quelques exemples ce qu'est la problématique de l'accessibilité numérique. On vous a donné à la fois des définitions, quelques exemples concrets de ce qu'il faut faire et de ce qu'il ne faut pas faire, et maintenant je vais redonner la parole à Manuel pour qu’il vous précise les obligations des communes et plus largement des organismes publics. 

Manuel_ Alors c'est souvent une question qu'on a et elle est légitime c'est : « à quoi je suis obligé ? Quelles sont les obligations légales qui pèsent sur moi ? » 

Alors en fait, vous savez, il y a une grande loi sur le handicap qui est la loi du 11 février 2005. Et si on avait suivi cette loi à la lettre pour les sites web et bien l'accessibilité, elle est obligatoire depuis 2011 pour tous les sites de l'État et depuis 2012 pour les communes. Et là, encore une fois, si on avait appliqué cette loi et si on avait appliqué les différentes réglementations qui se sont succédées… Depuis 2020 les entreprises privées qui ont un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros, elle se doivent de de rendre leur site accessible et ce chiffre d'affaires, je vous l'annonce aussi, il va tomber à partir de 2025 à 2 millions d'euros, donc pour les entreprises privées.

Alors, quelles sont les normes qui s'appliquent en matière d'accessibilité ? Ben en fait, il y a des normes internationales qui sont là depuis très longtemps puisque ces normes, sont étiquetées par le Web Accessibility Initiative qui est un sous-groupe du W3C. Le W3C, c'est l'organisme qui édicte les règles internationales dans le domaine du web, notamment pour tout ce qui concerne le HTML et donc on a des normes internationales qui ont été édictées par le WAI, donc ce fameux sous-groupe qui s'appelle les Web Content Accessibility Guidelines, WCAG. C'est comme ça qu'on les nomme au niveau mondial et on est sur une version aujourd'hui de ces normes qui est la version 2.1. 

Et puis si on se rapproche un peu de la France : au niveau européen , on a une directive qui est la directive - vous allez avoir toutes ces références dans les supports qu'on va vous donner - Vous avez la directive 2016-2102 qui traite de l'accessibilité du web et essentiellement du public au niveau européen.

Et en France, on a un cadre réglementaire bien sûr, qui reprend cette législation européenne. Donc on a déjà à l'article 47 de cette fameuse loi dont je vous parlais tout à l'heure, la loi 2502 du 11 février 2005 qui traite de l'accessibilité. On a un décret de 2019 qui est le décret 2019 768 du 24 juillet 2019 et un arrêté qui est l'arrêté du 20 septembre 2019 qui a mis en place la version 4 du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). On est aujourd'hui à la version 4.1 et donc ce RGAA.

C'est lui qui va régir, dire les règles d'accessibilité sachant que ce référentiel il comporte 106 critères d'accessibilité qui sont classés par thème et 338 tests qui faut faire quand on travaille, quand on, quand on veut concevoir une page accessible. Alors on ne va pas faire les 338 tests par page puisqu’il y a des tests qui ne seront pas forcément applicables.

Par exemple, on a des tests qui concernent les vidéos : et bien si vous n'avez pas de vidéo sur votre page, vous allez sauter ces tests et vous n'allez pas les faire.

Alors depuis 2020, on a institué une obligation de déclaration d'accessibilité. Donc on doit déjà mettre sur la page d'accueil des sites publics dont je vous ai parlé. Tous les sites publics : les communes, les collectivités locales, territoriales, les administrations et ces fameuses entreprises privées de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Eh bien, elles doivent publier sur leur page d'accueil le niveau d'accessibilité et donc elles doivent avoir une mention qui indique si l'accessibilité est conforme, partiellement conforme… 

Alors conforme, c'est 100%. Ça veut dire que 100% des critères sont respectés. Partiellement conforme ? C'est si on respecte les critères de 50,1% à 99,9% et non conforme si on respecte moins de 50% des critères, donc on doit indiquer son niveau d'accessibilité. C'est une obligation. Sur sa page d'accueil.

On doit également élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Et donc ce schéma il va notamment indiquer la politique d'accessibilité que la commune entend suivre par rapport à ses supports et notamment à ses sites internet. Donc ça c'est un document qui est très important, qui se fait sur 3 ans normalement. 

Et puis on doit également mettre en place chaque année une déclaration qui fait le bilan de l'année précédente et qui indique les travaux qui sont à venir sur l'année en cours. Et donc ça, c'est aussi un élément qu'on doit publier régulièrement pendant les fameux 3 ans parce que ça permet d'informer les visiteurs en situation de handicap de votre niveau d'accessibilité et de ce que vous avez envie de faire.

Malheureusement, on est obligé de constater que ces obligations sont très, très mal respectées. Puisque vous savez qu'aujourd'hui, on estime que le nombre de sites Internet accessibles, il est entre 3, là, on a mis moins mais on est entre 3 et 4%. On se situe entre 3 et 4% de sites accessibles, ce qui est quand même ridicule et on a beaucoup d'organismes forcément qui du coup ne respectent pas ces obligations légales.

Alors ce qu'il faut que vous compreniez aussi, c'est très important, c'est que la loi jusqu'à présent, peut-être que ça va changer dans l'avenir, mais jusqu'à présent, la loi ne sanctionne pas l'inaccessibilité, elle sanctionne simplement l'absence de déclaration d'accessibilité. Ce qui est pas la même chose, c'est à dire que si vous dites-moi je suis pas accessible mais voilà ce que je vais faire pour essayer de de faire mieux sur 3 ans, etc... Ben vous n'êtes pas sanctionnable. Par contre, si vous ne faites pas de déclaration d'accessibilité sur votre site internet. Que vous n'indiquez pas votre niveau d'accessibilité que vous ne faites pas de schéma pluriannuel, etc.... Là vous êtes sanctionnables. 

Et à quel niveau se situe la sanction ? Et bien la sanction, elle est de 20 000 € par site défaillant. Et 2 000 € pour les petites communes. 

Donc aujourd'hui, ces obligations elles ne sont pas respectées tout simplement. Pourquoi ? Parce qu’il n'y a pas de gendarme. Donc il n'y a pas d'autorité de contrôle. Et en fait, si on veut prendre une image, c'est comme si vous aviez un code de la route. Mais que on n'avait pas de gendarmes sur les routes pour faire respecter les limitations de vitesse. C'est exactement la même chose. Ça veut dire qu'aujourd'hui personne ne contrôle et donc aucune sanction n'est appliquée. 

Et donc c'est pour ça qu’on a beaucoup agi au niveau de l'association pour que les choses changent et donc là on devrait avoir du nouveau pour l'avenir puisque là il y a une directive européenne, une autre directive européenne dont on n'a pas parlé, qui concerne les biens et services. C'est une directive de 2019 et du coup, l'État en a profité pour de pour intégrer dans la transposition de cette directive un certain nombre de correctifs qui concernent justement la directive de 2016 et donc la transposition de la directive de 2016 dont on vient de parler.

Christian _ Très bien, alors ce que je précise là c'est que Manuel vous a cité divers textes qui se trouvent sur les diapositives qui vous sont projetées, notamment pour les lois, décrets, etc... Donc, à l'issue de ce webinaire d’aujourd'hui, on vous transmettra un PDF qui reprend cette présentation et là il y a les liens. Donc en cliquant vous irez directement sur l'article de loi, sur le décret, sur le référentiel, etc... Donc vous aurez toutes les précisions nécessaires là-dessus, vous avez toutes les ressources, on vous donne toutes les ressources utiles. 

Alors actuellement, puisque le Webinaire est principalement destiné aux communes, où en sont les communes ? Donc comme vient de vous le dire Manuel, il y a 2 séries d'obligations. La première, c'est l'accessibilité des contenus, donc essentiellement les sites Internet, mais pas que, hein, puisque le plus souvent, les communes ont signé un compte Facebook, un compte Twitter, etc... Donc ça fait partie puisque la loi ne parle pas que de l'accessibilité des sites Internet, elle parle de l'accessibilité des services de communication au public en ligne. Donc c'est une définition assez large qui. La majorité, ce sont les sites internet, mais y a aussi d'autres éléments. La loi dit, les contenus doivent être accessibles. Et puis il y a ces fameuses obligations déclaratives. La déclaration d'accessibilité, la mention en page d'accueil, le schéma pluriannuel. Il y a ces 2 séries d'obligations. 

Ce qu'il faut dire c'est que le constat actuel n’est pas brillant : aucune commune n'a des contenus totalement accessibles. Alors bien sûr on n'a pas regardé les 36 000 communes de France, mais il y a quelques mois nous avions regardé les 10 plus grosses villes de France, Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, etc… Là sur ces 10 grandes villes qui disposent en principe de moyens importants : 8 ne respectent pas l'obligation d'avoir une mention en page d'accueil consistant à dire « accessibilité non conforme ou partiellement conforme ou totalement conforme » ; 7 n'ont pas de déclaration d'accessibilité et 9 n'ont pas de schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Vous voyez 9 sur 10 ! Et la seule qui avait un tel schéma n'avait même pas de plan d'application pour l'année 2022 !

Alors, il faut surtout pas mal interpréter mon propos. Il ne faut pas que vous disiez : « Eh Ben puisque les gros ne le font pas, ben nous on n'a pas de raison d'agir. » Non, il faut agir parce que ce n'est pas la taille qui compte. Si je peux ainsi m'exprimer. Parce que si vous prenez la petite commune de Lalouvesc qui est une petite commune de l'Ardèche. Elle a une mention en page d'accueil, elle a une déclaration de d'accessibilité, donc c'est bien la preuve : c'est vraiment une question de volonté, de prise de conscience de l'existence de cette problématique d'accessibilité. 

Donc vous pourrez vous dire en ayant écouté ce que Manuel vous a dit, ce que je vous ai dit : « Ben effectivement, on a du pain sur la planche. » Alors sachez que vous n'êtes pas seuls puisque vous voyez, il y en a d'autres de plus gros que vous qui ont aussi disons du boulot à faire. Mais c'est un travail à entreprendre. D'autant plus que, comme le disait Manuel jusqu'à un passé récent, les manquements la loi de sanctionnait pas le défaut d'accessibilité des contenus. La loi était censée sanctionner les non-respect des obligations déclaratives mais bon ce non-respect des obligations déclaratives, c'est le ministère chargé des personnes handicapées qui devait en principe appliquer les sanctions, mais lui-même ne respecte pas correctement ça, ce qui fait que jusqu'à présent, il y a pas eu grand chose de fait. 

Mais tout récemment à l'occasion de la transposition en droit français d'une nouvelle directive européenne qui concernera non plus seulement les sites internet, mais également tous les services bancaires, les distributeurs de billets, les distributeurs de transport, etc… Donc à l'occasion de la loi de transposition des associations et notamment l'Association Valentin, Haüy, on avait interpellé le gouvernement et les parlementaires. Et normalement devrait être introduites dans la loi des dispositions permettant de sanctionner le défaut d'accessibilité des contenus et d'appliquer effectivement ces sanctions. Parce que si, si la loi dit c'est bon, voilà, c'est telle sanction qui est applicable, mais si c'est pas appliqué… Bon, c'est un coup d'épée dans l'eau, ça ne sert à rien. Mais là on pense que ça va bouger disons dans le bon sens. Donc raison de plus pour agir au niveau des organismes dans lesquels vous intervenez. 

Alors comment on gère la mise en accessibilité dans une commune ? C'est vrai quand je dis une commune, mais c'est vrai pour tout organisme public ou pour celles des entreprises privées qui sont soumises à cette obligation. 

Donc il est pertinent de se doter de ce qu'on appelle un référent accessibilité numérique. Une personne qui, au sein de l'organisation soit assez pointue sur le sujet auquel tout le monde puisse intervenir.

Il faut aussi établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité puisque ça c'est une disposition qui avait été introduite dans la loi de 2019. Comme l'indiquait Manuel, l'obligation est assez ancienne mais pas grand chose n'avait été fait et comme beaucoup de sites internet se sont développés il y a un travail considérable qui est à faire. 

Quand il y a un travail très important qui est à faire, et bien il y a une démarche de planification comme celle qu'on retrouve quand on fait des schémas directeur informatique ou des schémas d'urbanisme ou autre. Il faut recenser tout ce qui est concerné, définir des ressources à mobiliser, faire une planification pluriannuelle. 

Et puis, comme souvent, les sites internet, il y a des refontes totales qui sont faites. Donc quand il y a un nouveau site, il faut donc le rendre accessible d'emblée ! Parce que rendre un site accessible, c'est un peu plus cher sur un site accessible que si on travaille n'importe comment. Mais ça coûte beaucoup moins cher de faire l'accessibilité tout de suite que de travailler n'importe comment et essayer par la suite de rajouter de l'accessibilité. Et il faut corriger progressivement les défauts des sites anciens. Donc ça c'est dans ce schéma pluriannuel. C'est donc un point important. 

Et puis il faut aussi, pour faire un état des lieux, effectuer des audits d'accessibilité. Mais site par site, regarder où on en est du respect de la réglementation des 106 critères du référentiel général. 

Il faut former et sensibiliser à l'accessibilité numérique. Alors il faut former bien sûr les personnels informatiques qui sont en charge de développer les sites mais aussi souvent quand on a un site internet qui existe, il y a des personne à l'intérieur de la structure, parfois dans les services communication, qui sont chargées de produire des contenus, d'alimenter avec de nouveaux textes avec de nouvelles pages web, de mettre en ligne des images avec des outils assez simples. Mais il faut que ces personnes en charge de la production des contenus soient eux aussi sensibilisés à l'accessibilité numérique. Même chose pour ceux qui gèrent le compte Twitter ou le compte Facebook de de la commune, qu’ils sachent rajouter un texte alternatif à une image. 

Alors tout ça, c'est très facile à faire. Pour les réseaux sociaux, c'est décrit très en détail sur notre site. Et puis comme ce sont des sujets, comme parfois, un petit peu techniques, surtout pour le développement des sites Internet. Se faire assister par des spécialistes. Alors on y reviendra dans la diapositive suivante parce qu'il y a des sociétés qui sont spécialisées en accessibilité numérique. 

Et puis il y a une action que vous pouvez faire tout de suite qui est facile et qui est à coût 0 que je viens déjà d'évoquer, c'est rendre accessible toutes vos publications sur les réseaux sociaux. Puisque les réseaux sociaux, Twitter, Facebook etc… LinkedIn… ça a été fait pour le grand public donc c'est très facile à utiliser. On n’a besoin d'aucune compétence technique, il faut simplement être conscient du fait que quand il y a une image, et ben il faut ajouter une description et le mode d'emploi est hyper simple. Ça prend en 5, 10 min et après il faut pas plus d'une minute ou 30 sec pour rajouter une description à une image. 

Alors comment donc comment choisir ses prestataires ? puisque le plus souvent on n'a pas forcément les compétences en interne. 

Il y a 2 grandes catégories disons de prestataires. Il y a d'une part des prestataires qui sont spécialisés en accessibilité numérique. Leur domaine d'intervention c'est aider une organisation, un organisme à élaborer son schéma pluriannuel, mener des actions de formation, sensibilisation, effectuer des audits de sites Internet. Donc il y a un petit nombre de sociétés spécialisées. 

Et puis il y a à côté de ça des prestataires qui sont chargés de réaliser des sites internet ou bien des applications mobiles. Donc là, c'est là où il faut être prudent parce que très peu de ces prestataires connaissent l'accessibilité numérique, donc si vous posez la question, les commerciaux, ils répondent toujours : « Oui, oui, on sait ! » Mais dans les faits, très peu connaissent ça parce que même si on va sur le site de grandes sociétés d'informatique, on se rend compte qu’ils ne respectent pas bien la réglementation sur l'accessibilité. 

Donc c'est pour ça qu'il faut prévoir dans vos marchés, dans vos contrats, une clause sur l'accessibilité et cette clause, on vous la propose sur notre site internet. Et puis ça veut dire que l'accessibilité, c'est vraiment une condition de la recette au sens des recettes dans le cadre du code des marchés. Donc que vous ne paierez la prestation que si le site est accessible. 

Et un point sur lequel on veut aussi attirer votre attention, c'est qu'il n'existe pas de solution technique miracle parce que c'est comme dans tous les domaines, y a toujours des margoulins ou des gens qui flairent le filon. Donc il y a des gens qui vendent ce qu'on appelle des outils de surcouche qui disent : « Nous, vous savez, vous avez un problème d'accessibilité, mais nous on a une solution, c'est très facile à faire vous rajoutez quelques lignes de code, vous n'avez pas à toucher au reste et ça vous rend votre site accessible. » Alors j'attire d'autant plus votre attention là-dessus qu'il y en a un, c'est un fournisseur qui s'appelle Facility, qui est commercialisé par l'Ugap alors que cette solution, ça peut apporter du confort à certains utilisateurs, mais en aucun cas ça ne peut rendre conforme aux 106 critères RGAA. Donc attention il n’y a pas de solution technique miracle ! 

Donc on vous affiche sur l'écran la clause qui est par ailleurs sur notre site Internet. Le prestataire s'engage au respect des textes légaux. Donc vous reprendrez ça donc plus en détail. 

Je vois que l’heure tourne, je veux laisser quelques minutes aux questions. On avait prévu un témoignage de notre président, Sylvain Nivard, qui est aveugle mais pendant 12 ans a été maire d'une petite commune qui s'appelle Méry-sur-Cher mais il a aujourd'hui un empêchement. Mais ce qu'il avait indiqué lors d'un donc webinaire similaire, c'est que lui, il était doublement concerné en tant que maire et en tant qu'aveugle. Mais il faut que les élus ou les personnels municipaux aient à cœur de prendre en compte les personnes handicapées qui vivent dans la commune pour que ces personnes aient aussi accès, donc à toutes les informations. Voilà je vous résume brièvement ce qu'aurait été son propos. 

Et maintenant ce que je vous propose c'est qu'il nous reste quelques minutes. C'est qu’on puisse répondre à des questions, c'est si certains d'entre vous ont des questions sachez encore une fois qu'on va vous envoyer le support de notre présentation avec des liens vers nos ressources sur le sujet.