Accessibilité numérique : la grande oubliée de la campagne présidentielle 2022

Pour les candidats

En mars 2021, loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République a été complétée par un article III bis indiquant :

« Les candidats [à l’élection présidentielle] veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations. » 

Pour les organismes publics 

Pour les organismes publics impliqués dans l’élection présidentielle, l’obligation d’accessibilité est beaucoup plus ancienne : en application de l'article 47 de la loi « handicap » du 11 février 2005 et du premier décret d’application du 14 mai 2009, c’est dès mai 2011 que les services de communication publique en ligne des services de l'Etat auraient dû être rendus accessibles.

Les sites des candidats sont un des éléments essentiels de la campagne numérique 2022.

À ce sujet, avec l’aimable autorisation de Temesis, nous reprenons largement les éléments de l’article publié le 18 mars. par Olivier Keul.

Une des nombreuses vertus de l’article est qu’il met en perspective l’étude faite en 2022 sur les sites des candidats avec celles déjà faites en 2017 et 2012.

Le tableau suivant donne le classement 2022 des candidats, avec une note d’accessibilité (sur dix) et, pour les candidats déjà présents en 2017 et 2012, le rappel des notes antérieures.

Aucun site n’offre un niveau d’accessibilité correct. Certains se situent à un niveau franchement exécrable.

Comme le souligne l’article d’Olivier Keul, il y a globalement une dégradation par rapport aux campagnes de 2017 et 2012.

Les réseaux sociaux prennent une importance croissante dans la campagne numérique.

Faute de temps, nous nous sommes focalisés sur Twitter qui semble être le réseau social le plus utilisé.

Nous avons examiné les tweets comportant une ou des images, publiés par les comptes officiels des candidats sur une même journée, le 22 mars, avec une exception pour Yannick Jadot qui n’a pas publié de tels tweets le 22, ce qui nous a conduits à choisir le 21.

Le critère d’analyse était simple : pour chaque tweet comportant une ou plusieurs images, chaque image était-elle accompagnée d’une alternative textuelle (éventuellement « image décorative » si l’image n’est pas porteuse d’information utile) ?

Le résultat se résume dans le tableau ci-après, classé dans l’ordre alphabétique des candidats.

Dix des douze candidats ne décrivent jamais les images de leurs tweets.

Sur la période observée, les deux autres le font par intermittence : Yannick JADOT deux fois sur cinq et Emmanuel MACRON deux fois sur trois.

L’accessibilité numérique de la campagne présidentielle 2022 ne se limite pas aux sites des candidats et à leurs publications sur les réseaux sociaux.

Sont également concernés des organismes publics. 

Nous examinerons les cas du ministère de l'Intérieur, chargé de l’organisation de l’élection, et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée d’informer les électeurs sur la situation financière des candidats.

Ministère de l'Intérieur

Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne fin janvier 2022 un site spécialisé elections.interieur.gouv.fr. 

Malgré sa réalisation très récente, ce site a un niveau de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) très médiocre : 60,42 %.

Au-delà de ce chiffre très médiocre, l’examen de la déclaration d’accessibilité et de l’audit d’accessibilité révèle que les non‑conformités relevées sont souvent très pénalisantes, notamment pour les personnes déficientes visuelles.

Cette accessibilité très médiocre empêche de nombreuses personnes en situation de handicap de s’informer correctement sur les démarches liées aux élections.

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 

Comme son nom l’indique, la HATVP est chargée de concourir à la transparence de la vie publique.

À ce titre, elle publie sur son site les déclarations d’intérêts des députés, des sénateurs, des députés européens. Pour les membres du Gouvernement, elle publie les déclarations d’intérêts et les déclarations de situation patrimoniale.

Pour ces divers responsables politiques, la HATVP publie aussi les déclarations de modification substantielle des intérêts et des activités

À l'occasion de l’élection présidentielle, la HATVP publie également sur son site les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts et d’activités des divers candidats.

Tout comme aux autres organismes publics, la loi impose à la HATVP une double obligation : d’une part mettre en ligne des contenus accessibles aux personnes en situation de handicap, d’autre part être transparente quant à son niveau de respect des normes d’accessibilité en indiquant sa conformité ou sa non‑conformité au RGAA et en publiant une déclaration d’accessibilité.

La HATVP ne respecte aucune de ces obligations légales.

S’agissant des contenus, la majorité est constituée par les milliers de déclarations qui sont des documents pdf. La première page de ces pdf est systématiquement en mode image, donc totalement inaccessible aux personnes déficientes visuelles utilisant un lecteur d’écran.

S’agissant des 24 déclarations des candidats à l’élection présidentielle, l’intégralité des documents est en pdf image, donc inaccessible.

Concernant l’exigence de transparence, la HATVP ne respecte aucune de ses obligations déclaratives et, si le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées n’était pas totalement défaillant, il aurait pu et dû lui infliger la sanction administrative de 20 000 € prévue par la loi.

Le 7 février, nous avons signalé à la HATVP ce double manquement à ses obligations légales.

Conscients du fait que tous les défauts d’accessibilité déjà présents sur le site ne pouvaient être réglés en un bref laps de temps, nous avions demandé à la HATVP de mettre en accessibilité les déclarations à venir des candidats à l’élection présidentielle, puis des élections législatives.

S’agissant de la transparence relative à l’accessibilité, nous avions demandé à la HATVP de mentionner « Accessibilité : non conforme » en page d’accueil et de créer une page accessibilité indiquant son intention d’appliquer pleinement le RGAA.

Le 9 février la HATVP nous a répondu en nous indiquant que le recrutement d’une personne chargée de mener un projet de refonte du site Internet était en cours et en ajoutant que la situation évoquée devrait évoluer dans les prochains mois. La réponse ne mentionnait aucune mesure d’urgence.

Le 19 février nous avons signalé à la HATVP à quel point sa réponse était insatisfaisante. Nous avons à nouveau invité la HATVP à fournir un effort limité portant à la fois sur le respect des obligations déclaratives et la mise en accessibilité des contenus.

Pour les contenus nous avons demandé de manière prioritaire la mise en accessibilité des déclarations des candidats à l’élection présidentielle (24 documents).

Depuis la HATVP n’a ni répondu, ni agi.

À très court terme

Le délai nous séparant des deux tours de l’élection présidentielle est désormais très bref et tous les retards pris au démarrage ne peuvent être récupérés. Mais il est néanmoins possible d’agir. 

Pour les sites des candidats, les équipes de campagne doivent veiller à l’accessibilité des nouveaux contenus mis en ligne et corriger ce qui peut l’être dans les contenus déjà en ligne. 

Pour les publications sur les réseaux sociaux, la mise en accessibilité des nouveaux contenus peut et doit être immédiate. En effet, aucune compétence technique n’est nécessaire. L’apprentissage du mode opératoire ne dépasse pas dix minutes et, pour chaque image publiée sur un réseau social, l’ajout d’une description textuelle ne prend pas plus d’une minute.

De son côté la HATVP doit impérativement mettre en place les mesures que nous lui avons proposées le 19 février. Le maintien d’une totale inaction dénoterait de la part de la HATVP un souverain mépris de l'application de la loi et le refus de la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap.

À court terme

Dès l’élection législative terminée, la campagne pour les élections législatives de juin va s’intensifier.

À cette occasion, il importe que les candidats à la députation ne renouvellent pas les erreurs des candidats à l’élection présidentielle et adoptent d’emblée de bonnes pratiques en matière d’accessibilité numérique.

Pour ce faire, ils peuvent se référer au kit candidats du CNCPH et à la rubrique accessibilité numérique du site de l’association Valentin Haüy.

À moyen terme

Les sombres constats établis ci-dessus sont révélateurs d’un problème très profond, à savoir le faible intérêt accordé par l'ensemble des acteurs de la société à l’accessibilité numérique, voire la méconnaissance totale du sujet par de très nombreux décideurs.

Cela ne peut qu’inciter l’association Valentin Haüy à poursuivre son action pour que soient adoptées et mises en œuvre les douze propositions de son plaidoyer pour l’accessibilité numérique.

Auteur : Christian VOLLE

Vous pouvez réagir à cet article en envoyant un courriel à accessibilitenumerique@avh.asso.fr

Suivez le pôle accessibilité numérique de l’association Valentin Haüy sur Twitter : @accnumVH