Plaidoyer pour l’accessibilité numérique

La France compte environ deux millions de personnes déficientes visuelles (aveugles ou malvoyantes). Créée en 1889, forte de ses 3 500 bénévoles, de ses 425 salariés et de ses 126 implantations tant en métropole qu’en outre-mer, l’association Valentin Haüy (AVH) œuvre pour restaurer, maintenir et développer l’autonomie des personnes déficientes visuelles.

Compte tenu du rôle sans cesse accru du numérique, l’AVH se mobilise depuis plusieurs années pour faire progresser l’accessibilité numérique. L’accessibilité numérique consiste à rendre les ressources numériques utilisables par les personnes handicapées. Dans le cas de la déficience visuelle, cela signifie, par exemple, pour les personnes aveugles, permettre de naviguer à l’aide du seul clavier ou fournir des textes de remplacement pour les images porteuses d’information ou, pour les personnes malvoyantes, proposer des contrastes de couleurs suffisants entre texte et arrière-plan. Un site accessible permet à une personne déficiente visuelle d’accéder en totalité à l’information qu’il contient. Le respect des obligations d’accessibilité transforme le numérique en outil d’inclusion des personnes déficientes visuelles à la société au lieu d’en aggraver l’exclusion.

Au 28 juin 2025, trois articles de loi s’appliquent en matière d’accessibilité numérique :

• l’article 47 de la loi du 11 février 2005 fixe les règles applicables aux « services de communication au public en ligne » (essentiellement les sites Internet) des organismes publics et des entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€. Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) fixe la méthode d’évaluation de la conformité des sites Internet, et impose diverses obligations déclaratives à respecter ;
• l’article 48 de la loi du 11 février 2005 fixe les règles applicables aux livres numériques et aux logiciels spécialisés ;
• l’article 16 de la loi du 9 mars 2023 introduit des obligations d’accessibilité d’une part pour divers produits, notamment ordinateurs, smartphones, box Internet ou télévision, et d’autre part pour certains services tels que le commerce électronique, les services bancaires et les services de transport. Comme le précise le décret du 9 octobre 2023, seules les entreprises privées de moins de dix personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€ sont exemptées de ces obligations.

Pour l’essentiel, deux autorités de contrôle veillent au respect de la réglementation relative à l’accessibilité et sont habilitées à prononcer des sanctions :

• l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) veille au respect des articles 47 et 48 de la loi de 2005, relatifs aux services de communication au public en ligne et aux livres numériques.
• la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) veille au respect des règles d’accessibilité applicables aux produits et aux services.

L’observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique, mis en place par la Fédération des Aveugles de France, propose depuis 2022 une étude d’ampleur sur le respect des obligations d’accessibilité par les organismes soumis à l’article 47 de la loi de 2005. En janvier 2025, sur les 4 250 sites examinés (publics et privés), moins de 1 % se déclarent totalement conformes au RGAA. 

Afin d’atteindre l’objectif d’une accessibilité numérique à 100 % fixé lors de la conférence nationale du handicap de 2023, l’association Valentin Haüy émet dix recommandations.

1. Sensibiliser les sous-préfets référents handicap et inclusion à l’accessibilité numérique et étendre à l’accessibilité numérique le périmètre d’action du Fonds territorial d’accessibilité.
2. Renforcer la sensibilisation à l’accessibilité numérique dans le secteur public, notamment dans le monde hospitalier et dans les collectivités territoriales, encore trop peu mobilisés sur le sujet.
3. Lancer une campagne d’information d’envergure sur les obligations d’accessibilité relatives au commerce électronique : mobiliser les acteurs économiques directement concernés ainsi que leurs prestataires, notamment informatiques.
4. Unifier et harmoniser la réglementation relative à l’accessibilité numérique : pour une meilleure appropriation par les acteurs, avoir une seule loi avec introduction d’une définition générale de l’accessibilité numérique et publier un véritable référentiel général d’accessibilité numérique.
5. Améliorer les règles applicables aux services de communication au public en ligne des entreprises privées : rendre les défauts d’accessibilité des contenus sanctionnables dans les mêmes conditions que pour les organismes publics.
6. Veiller à ce que les organismes publics intègrent une clause d’accessibilité numérique dans leurs appels d'offres de prestations et s’assurent de son respect.
7. Conditionner l’octroi des aides publiques et l’accès aux marchés publics au respect de la mise en accessibilité des produits et des services proposés.
8. Former les professionnels du numérique à l’accessibilité en créant des certifications nationales dans les différents domaines se rattachant à l’accessibilité numérique.
9. Augmenter les moyens donnés à l’Arcom et à la DGCCRF pour accomplir efficacement leur mission de contrôle.
10. Veiller à l’application effective des sanctions prévues par les textes.

L’accessibilité numérique constitue un impératif fondamental de l’inclusion des individus à la société. Elle garantit à chaque personne en situation de handicap visuel l’accès à la formation, à l’emploi et à la citoyenneté, et s’impose comme une véritable porte ouverte sur le monde.