Schéma pluriannuel de mise en accessibilité - non-respect d’une obligation légale majeure (3)

Les commentaires portent sur la situation observée le 23 septembre 2022.

La liste des organismes examinés est fournie dans un tableau Excel (44Ko).

Éléments communs à la plupart des schémas examinés

Parmi les 13 schémas pluriannuels de mise en accessibilité examinés, la plupart présentent les mêmes insuffisances :

• absence de planification conduisant à une mise en accessibilité totale des sites Internet au plus tard le 1^er octobre 2023 ;
• absence totale d’éléments chiffrés relatifs aux ressources humaines affectées à l’accessibilité numérique ;
• absence totale d’éléments chiffrés relatifs aux ressources financières affectées à l’accessibilité numérique ;
• réseaux sociaux jamais mentionnés comme faisant partie des services de communication au public en ligne à rendre accessibles.

Pour le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, le RGAA fournit un squelette autour duquel chaque organisme devait ajouter de la chair. En fait de chair, on n’a eu que quelques lambeaux de peau. Une grande partie des schémas pluriannuels de mise en accessibilité examinés se résume à un copier-coller des termes du RGAA complété par une liste de sites à l’exhaustivité non garantie.

Le RGAA prévoit la publication de plans d’action annuels comportant un bilan de l’année précédente. Sur les treize organismes ayant publié un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, cinq seulement sont à jour en matière de publication de plans annuels.

Commentaires sur les schémas pluriannuels de mise en accessibilité examinés

Étant donné que seuls 13 des 59 organismes examinés ont publié un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, il est possible de formuler quelques commentaires pour chacun, au-delà des défauts communs mentionnés ci-dessus.

Première ministre

Publié avant la date limite du 23 septembre 2020, le schéma ne couvre qu’un site Internet et un Extranet. Il est accompagné d’un plan d’action 2020. Ces deux documents sont très sommaires, ce qui aurait pu se concevoir en attendant des plans 2021 et 2022 plus consistants.

Malheureusement, les services de la Première ministre font partie de ces nombreux organismes qui n’ont pas respecté, même de manière formelle, l’obligation de publier des plans annuels.

Ministère de l’Économie et des Finances

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique couvre un périmètre extrêmement large, mais le schéma pluriannuel de mise en accessibilité mis en ligne sur economie.gouv.fr ne porte que sur une très faible partie des services de communication au public en ligne du ministère. Curieusement, alors qu’il ne couvre qu’une faible partie du ministère de l’Économie et des Finances, le schéma inclut un site Internet relevant du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques alors que ce ministère existe de manière distincte, avec le même périmètre, depuis plus de cinq ans.

Compte tenu du gigantisme du ministère de l’Économie et des Finances, il est tout à fait compréhensible qu’il puisse y avoir un découpage en plusieurs sous-ensembles cohérents et l’élaboration d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité pour chacun de ces sous-ensembles. Mais ce n’est pas le cas : à l’exception de la DGFIP, aucune des entités relevant du ministère n’a établi de schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Il en va de même pour les entités, plus restreintes, relevant du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques : seul transformation.gouv.fr est cité dans le schéma d’economie.gouv.fr ; les autres sites tels que modernisation.gouv.fr et fonction-publique.gouv.fr ne sont cités nulle part.

Le schéma du ministère de l’Économie et des Finances et les plans qui l’accompagnent sont un modèle d’imprécision et d’absence d’indications chiffrées.

Ainsi le schéma mentionne « Des besoins humains et financiers sont déjà alloués à l’accessibilité numérique et décrits ci-dessous. Une évaluation complémentaire est en cours et aboutira le cas échéant à une mise à jour du présent schéma à l’issue de ce processus. Une ligne budgétaire dédiée à l’accessibilité numérique est reconduite annuellement pour mener à bien les actions de contrôle et de correction des anomalies techniques.
L’équipe accessibilité du SG/SIRCOM est constituée de plusieurs chefs de projets formés aux problématiques d’accessibilité. »

Le plan 2022, malgré sa publication tardive (16 mai 2022) n’apporte absolument aucune précision chiffrée ni sur les montants, ni sur les effectifs.
Le plan 2022 mentionne avoir défini trois indicateurs de suivi de conformité, mais sans fournir ni la définition, ni la valeur de ces indicateurs.

En résumé, avec son schéma et ses plans le ministère a mis des pages en ligne mais n’a fourni aucune information utile.
Tout ceci aurait pu s’exprimer de manière beaucoup plus concise, par exemple « nous travaillons sur l’accessibilité en y consacrant des moyens humains et financiers ».
Rien dans les éléments fournis par le ministère ne laisse présager une mise en accessibilité totale de ses services de communication au public en ligne d’ici le 23 septembre 2023, date limite découlant des textes.

Ministère de l'Intérieur

Le ministère de l'Intérieur n’a publié son schéma pluriannuel de mise en accessibilité que de manière très tardive : le 23 juin 2022.

Ces vingt-et-un mois de retard n’auront même pas servi à élaborer un document consistant. Ce schéma et le plan 2022 sont dépourvus de toute information utile.

Tout reste à faire en matière de recensement des sites et des effectifs de professionnels concernés par l’accessibilité numérique.

À noter une grossière erreur dès la première phrase du schéma puisqu’il est fait référence au décret n°2009-546 du 14 mai 2009, abrogé depuis le 26 juillet 2019.

Ministère de la Culture

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité n’a été publié que fin 2021.

Le schéma traduit un réel effort de définition du périmètre (36 sites Internet).

Mais il n’y a ni plan d’action 2022 ni planification de la mise en accessibilité à l’horizon 2023.

DGFIP (Direction générale des finances publiques)

La DGFIP est la seule direction du ministère de l’Économie et des Finances à avoir publié (en octobre 2020) un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

La DGFIP a publié un plan d’action pour 2020, mais rien pour 2021 et 2022.

DILA (Direction de l’information légale et administrative)

La DILA a publié son schéma en septembre 2020. Elle a publié des plans d’actions pour 2020 et 2021, mais pas pour 2022.

Comme dans le cas des autres organismes, les plans ne comportent pas d’informations quantitatives. Si des audits sont mentionnés, il n’y a nulle planification des opérations de mise en accessibilité proprement dites.

Tout comme tous les autres organismes, la DILA omet de mentionner les publications sur les réseaux sociaux comme faisant partie des services de communication au public en ligne à rendre accessibles.  

Mais, à la différence de certains autres organismes, la DILA n’a pas pris en compte les nombreux signalements effectués tant à @servicepublicfr qu’à @viepubliquefr à propos de l’inaccessibilité de leurs tweets provoquée par l’absence de description des images.

C’est d’autant plus regrettable que la mise en accessibilité des publications faites sur les réseaux sociaux est très facile à obtenir.

DINUM (Direction interministérielle du numérique)

Le site Internet de la DINUM indique qu’elle « est en charge de la transformation numérique de l’État au bénéfice du citoyen comme de l’agent, sous tous ses aspects ». cela lui confère donc un devoir d’exemplarité, bien mal assumé en ce qui concerne les obligations relatives au schéma pluriannuel de mise en accessibilité

La DINUM a publié son schéma en septembre 2020. Elle a publié des plans d’actions pour 2020 et 2021, mais pas pour 2022.

Comme les autres, le schéma de la DINUM ne comporte pas d’éléments quantitatifs.

En revanche, il comporte des engagements qualitatifs, mais il s’avère que plusieurs de ces engagements n’ont pas été respectés.

Prise en compte de l’accessibilité dans les projets

L’engagement de la DINUM est le suivant : « Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base. »

La pratique va à l’encontre de cet engagement. : les mentions légales de metiers.numerique.gouv.fr, site ouvert fin 2021, indiquent « La conformité aux normes d’accessibilité numérique est un objectif ultérieur ». Cela s’est notamment traduit pendant des mois par le non-respect des contrastes de couleurs qui fait partie du b-a ba de l’accessibilité.

S‘il s‘était agi d‘un site développé par une équipe restée à l‘écart des actions de formation à l’accessibilité, cela aurait traduit une regrettable lacune dans l‘organisation. Mais là, c‘est bien pire : on est confronté à un choix cyniquement assumé de ne pas se soucier de l‘accessibilité dès le début d’un projet. 

Traitement des retours usagers

L’engagement de la DINUM est le suivant : « Traitement des retours usagers […] Dans l’attente, les demandes seront traitées par le pôle design des services numériques ». Cet engagement s’ajoute aux dispositions du RGAA relatives à la réponse aux usagers « L’organisme concerné répond à toute réclamation dans un délai d’une semaine à compte de sa date d’envoi. Si la réclamation de l’utilisateur soulève une ou plusieurs questions complexes justifiant un délai d’examen plus long, la réponse indique un délai raisonnable pour la réponse définitive. Le caractère complexe des questions soulevées doit être dûment motivé. » 

Concrètement, la DINUM ne respecte pas ses obligations et ses engagements : nous avons saisi la DINUM le 25 janvier 2022 par l’envoi d’un document détaillé et d’une grille d’audit recalculée en signalant diverses erreurs dans la déclaration d’accessibilité.

N’ayant pas eu de réponse, le 15 février, soit trois semaines plus tard, nous avons relancé la DINUM qui, le 18 février, s’est contentée de répondre « [votre sollicitation] est en cours de traitement approfondi par nos services, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais. » Les « meilleurs délais » sont sans doute supérieurs à sept mois, puisque, au 23 septembre 2022, nous n'avons reçu aucune réponse. À l’absence de réponse, s’ajoute une absence de correction des défauts signalés ; à titre d’exemple :

• les documents du kit d’audit qui sont susceptibles d’être utilisés plusieurs dizaines de milliers de fois présentent des défauts d’accessibilité ; la correction de ces défauts nécessiterait moins d’une journée de travail ; cette correction n’est toujours pas intervenue ;
• la déclaration d’accessibilité affiche toujours un taux de conformité au RGAA grossièrement surévalué ;
• la mention « Accessibilité : totalement conforme » est injustifiée.

Caisse des dépôts et consignations

Pas plus que les autres schémas et plans d’action examinés, ceux de la Caisse des dépôts ne comportent de planification complète de la mise en accessibilité à l’horizon 2023.

Les documents de la Caisse des dépôts sont néanmoins plus précis sur certains points :

• il est indiqué que deux personnes au moins travaillent sur l’accessibilité numérique ;
• les diverses actions de formation sont décrites (au moins en termes de publics cibles et d’intitulés) ;
• en matière de marchés, au lieu de se contenter de dire, comme la plupart des organismes « Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures vont être adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA », la Caisse des dépôts a fait l’effort de produire un questionnaire adressé à ses prestataires.

S’agissant de l’intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses des marchés, étant donné que plusieurs dizaines de milliers d’entités publiques sont concernées, on peut d’ailleurs se demander pourquoi la DINUM n’a pas fait l’effort de proposer des modèles de clauses pouvant être réutilisés directement.

Banque de France

Le seul mérite du schéma pluriannuel de mise en accessibilité de la Banque de France est d’avoir été publié avant la date limite du 23 septembre 2020. Pour le reste, dépourvu de tout plan d’action, ce schéma est un document totalement creux, n’allant pas au-delà de copier-coller de divers passages du RGAA.

Ville de Strasbourg

Strasbourg est la seule des dix plus grandes villes françaises à avoir publié un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

En termes de contenu, le schéma se résume à des déclarations de bonnes intentions et à une liste de 36 sites Internet.

Orange

À la différence des trois autres grands opérateurs de télécommunications, Orange a publié un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Mais ce schéma est dépourvu de tout plan d’action et ne donne aucune vision claire de la mise en accessibilité des divers services de communication au public en ligne.

Accessoirement, on note qu’Orange ne respecte même pas les obligations relatives à la mention en page d’accueil et à la déclaration d’accessibilité : cette dernière fait référence à un échantillon d’une seule page et ne fournit pas de correspondance explicite entre les critères du RGAA et tests et la norme de référence choisie pour les tests.

C’est d’autant plus regrettable qu’Orange dispose de compétences reconnues en accessibilité numérique qui ont produit et tiennent à jour un ensemble de recommandations apprécié de ceux qui s’intéressent au sujet.

Crédit mutuel

Comme les autres schémas examinés, celui du Crédit mutuel est très sommaire. Il ne comporte ni indications chiffrées ni perspectives sur la mise en accessibilité des divers services de communication au public en ligne qui ne sont même pas recensés.

Société générale

Comme tous les autres, le schéma de la Société générale est dépourvu d’informations quantitatives et d’une véritable planification de la mise en accessibilité.

Les plans d’action annuels semblent traduire une démarche assez rigoureuse, mais les termes employés montrent que la Société générale ne s’inscrit absolument pas dans une perspective de mise en accessibilité achevée à l’horizon octobre 2023 :

• « D’ici fin 2023, l’ambition de Société Générale est que pour toute création de site ou application, les critères d’accessibilité numérique soient pris en compte à chaque phase du projet » ;
• « Recensement de l'ensemble des sites et applications concernés commencé en 2020, à poursuivre en 2022 »
• « D’ici la fin de l’année 2023, une grande partie des sites ou applications de Société Générale identifiés comme prioritaires auront fait l’objet d’un audit ».

Un point très positif est toutefois à noter : la Société générale propose une très bonne masterclass consacrée à l’accessibilité numérique.

En France, l’accessibilité numérique ne semble pas être une priorité

Le constat établi à propos de l’obligation d’établir et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de mise en accessibilité est terrible. La majorité des organismes sont totalement défaillants et les autres se contentent le plus souvent d’une simple gesticulation administrative.

En mai 2022, la Fédération des aveugles de France avait publié une étude montrant le très faible niveau de respect des obligations, pourtant faciles à observer, de mentionner le niveau de conformité en page d’accueil et de publier une déclaration d’accessibilité.

Ces deux études peuvent se résumer ainsi : en France, l’accessibilité numérique n’est pas traitée comme une priorité, que ce soit par les organismes publics et privés soumis à l’obligation d’accessibilité ou par les entités publiques chargées de veiller au respect de la loi.

Ce constat est d’autant plus affligeant qu’il existe dans les organisations étudiées des personnes ayant des compétences en accessibilité numérique, mais elles disposent souvent de trop peu de moyens et sont insuffisamment écoutées.

Le problème vient :

• d’une part, des décideurs publics et privés, insuffisamment attentifs à l’accessibilité numérique, voire totalement inconscients de l’existence même de la problématique ;
• d’autre part des pouvoirs publics qui ne prennent pas les mesures adaptées, notamment en matière de contrôle du bon respect de la réglementation et de sanction des manquements observés.

Il est d’ailleurs symptomatique que les études relatives au respect de la loi aient été menées par des associations et non par une entité publique dûment missionnée. Cette absence d’organisme officiel chargé de l’évaluation de la politique publique d’accessibilité numérique est une des manifestations du manque d’intérêt porté au sujet par les pouvoirs publics.

Saisir l'occasion de la transposition de la directive relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

Le temps est venu d’une véritable prise de conscience des enjeux par tous les acteurs, en commençant par le Gouvernement et le Parlement.

Une occasion se présente d’agir enfin de manière efficace : dans les prochaines semaines, avec plusieurs mois de retard par rapport à la date limite du 28 juin 2022, la France doit en effet transposer dans son droit national la directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
Puisque l’échec des dispositions relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne n’est plus à démontrer, il faut que les textes adoptés à l'occasion de cette transposition comportent également un volet de mesures véritablement efficaces qui leur seront consacrées. 

Il faut tirer les enseignements des politiques publiques qui ont réussi, par exemple celle relative à la sécurité routière. Celle-ci n’a porté ses fruits qu’à partir du moment où elle a combiné un ensemble cohérent de mesures :

1. formation-sensibilisation de tous les acteurs ;
2. contrôle rigoureux du respect des règles ;
3. sanction de ceux qui ne respectent pas les règles ;
4. affectation de moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.

Dans le domaine de l’accessibilité numérique, actuellement le point 1 est insuffisamment traité, rien n’est fait en matière de contrôle et de sanctions et les moyens humains et financiers sont tout à fait insuffisants.

Si la transposition ne comporte pas l'ensemble de ces mesures, nous aurons à nouveau une série de textes quasi-inutiles, comme l’ont été les versions successives de l’article 47 de la loi de 2005 et l’accessibilité numérique restera durablement hors de portée.

Concernant les schémas pluriannuels de mise en accessibilité

Il est aujourd’hui évident que, contrairement à ce que prévoyaient la loi de 2005 révisée et le décret de 2019, il n’y aura pas de mise en accessibilité achevée au 1^er octobre 2023.

Dans leur rédaction actuelle, les textes ne prévoient pas une succession de schémas dans le temps. Les textes doivent donc être révisés sur ce point car la démarche « schéma pluriannuel de mise en accessibilité » garde tout son bien-fondé, à condition d’une part d’être appliquée avec sérieux par les organismes concernés, ce qui n’a presque jamais été le cas, d’autre part d’être contrôlée rigoureusement par une instance publique ad hoc, dotée de réels pouvoirs de sanction. 

On peut d’ailleurs noter que l’Université de la Réunion a anticipé sur cette nécessité de mettre en œuvre un deuxième schéma pluriannuel de mise en accessibilité allant jusqu’en 2025. On notera au passage que, en matière de planification et de ressources, ce schéma est autrement plus précis que les treize schémas mentionnés plus haut, ce qui démontre concrètement que tout dépend de la volonté des responsables.

Auteur : Christian VOLLE
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