Services de communication au public en ligne : l‘incroyable écart entre la définition de la loi et celle du RGAA
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- Description : L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 instaure l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne et donne une définition très large de ces services de communication au public en ligne. Le RGAA ne prend pas …