Actions à mener pour mettre un terme aux petits et gros arrangements avec le RGAA

Nous devons tirer les enseignements de tous ces petits et gros arrangements avec le RGAA que se permettent de prendre de très importantes institutions publiques et mener des actions en conséquence.

Il est déjà choquant de constater que, dix ans après la date à laquelle tous les services de communication au public en ligne des organismes publics auraient dû être rendus accessibles, de très nombreux défauts d’accessibilité subsistent.

Mais il est encore plus inadmissible qu’à ce défaut d’accessibilité s’ajoute la publication de déclarations d’accessibilité non conformes où, au mépris des dispositions du RGAA, les organismes disent en substance « j’ai des contenus non accessibles, mais j’en ai le droit ».

Il faut donc que les particuliers, les associations, mais aussi les professionnels conscients des enjeux interviennent inlassablement auprès des organismes concernés pour dénoncer les manquements constatés et demander qu’il y soit remédié.

Quand on examine diverses déclarations d’accessibilité on ne peut qu’être frappé par leur hétérogénéité, notamment en matière de présentation des contenus non accessibles.

Certains organismes comme le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques ou Légifrance ne donnent que quelques indications très vagues sur les non‑conformités et, pour justifier leur prétendue charge disproportionnée, usent de formulations aussi imprécises que désinvoltes

D’autres organismes, au contraire, donnent des précisions permettant de s’assurer de la fiabilité de l’information fournie. C’est par exemple le cas de la Caisse des dépôts qui, pour chaque page de l’échantillon, donne le détail des critères non respectés ; c’est aussi le cas de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) qui a mis en ligne sa grille d’évaluation de la conformité au RGAA.

Pour une meilleure transparence des déclarations d’accessibilité, il est donc nécessaire de disposer systématiquement des audits de conformité, qu’ils aient été réalisés en interne ou par un prestataire externe. 

Pour les organismes publics, toute personne peut certes demander communication des audits de conformité dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à l’accès aux documents administratifs, mais malgré l’obligation légale, l’obtention de ces audits est parfois laborieuse.

En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises privées. Il est donc nécessaire qu’à l'occasion de la publication d’une nouvelle version du RGAA, tous les organismes publics ou privés concernés par l'application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 se voient imposer de mettre en ligne l’audit d’accessibilité sur lequel se fonde leur déclaration d’accessibilité. Cette mise en ligne devra s’effectuer dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable.

On constate que diverses institutions publiques de renom publient des déclarations d’accessibilité non conformes au RGAA et que, même après que le caractère erroné de ces déclarations leur a été signalé, elles persistent à diffuser une information fausse auprès du public.

Face à une telle situation, tant les particuliers que les associations sont démunis. Leurs seuls moyens d’action sont d’une part de s’adresser aux organismes défaillants en leur demandant de revoir leur copie, mais les cinq exemples mentionnés ci-dessus montrent que le résultat est très aléatoire, d’autre part de dénoncer publiquement, par tous moyens légaux, les manquements observés.

Il y a donc un manque important dans le dispositif. Il faudrait qu’il y ait une instance à qui particuliers et associations pourraient signaler les déclarations d’accessibilité qui leur paraissent non conformes. Cette instance devrait pouvoir instruire ces signalements et sanctionner, de manière suffisamment sévère pour être efficace, les organismes qui, après avoir été prévenus de la nécessité de rectifier, persisteraient dans le maintien de déclarations d’accessibilité erronées. 

Le Défenseur des droits avait formulé une recommandation de ce type dans son rapport Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics de janvier 2019 puisqu’il demandait :

« que soit désignée une autorité ad hoc, techniquement compétente, chargée du traitement des plaintes et de leur centralisation, du contrôle de la conformité aux normes d’accessibilité des sites des organismes publics et de leur labellisation ».

À ce jour, cette recommandation n’a été suivie d’aucun effet.

Rappelons que, aux termes de l’article 8 du décret du 24 juillet 2019, c’est théoriquement le ministère chargé des personnes handicapées qui est censé le non-respect des obligations déclaratives liées à l’accessibilité.

Comme nous l’avons précédemment signalé, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées n’est malheureusement pas à la hauteur de la mission qui lui a été confiée : au 5 juillet 2021, sa page accessibilité fait encore référence à un audit de 2016, ne présente aucune des caractéristiques d’une déclaration d’accessibilité et n’a donc aucune valeur ; par ailleurs quand on lui signale les défauts d’accessibilité de ses services de communication au public en ligne, le secrétariat d’État ne daigne même pas répondre.

Deux des cinq organismes mentionnés ci-dessus ont mis en avant le fait que la crise sanitaire compliquait, voire retardait, les opérations de mise en accessibilité.

Il s’agit là de propos difficilement acceptables.
On pourrait faire observer que la crise sanitaire a donné lieu à la publication de divers textes légaux ou réglementaires autorisant des reports dans divers domaines : déclarations, paiements, réunions d’instances…. Mais aucun de ces textes n’a indiqué qu’il était permis de différer les opérations de mise en accessibilité des services de communication au public en ligne ou la publication de déclarations d’accessibilité conformes.

Mais une telle approche exclusivement juridique ne serait pas à la hauteur des véritables enjeux. En effet, une des conséquences de la crise sanitaire et des limitations de déplacements et d’activités auxquelles elle a donné lieu a été un recours accru au numérique. Du coup, les défauts d’accessibilité se sont révélés encore plus pénalisants pour les personnes en situation de handicap. Le bon comportement des organismes publics ou privés aurait donc dû consister en une accélération des opérations de mise en accessibilité et non un ralentissement.

L’accessibilité doit cesser d’être la variable d’ajustement des plans de charge des équipes informatiques.

Auteur : Christian VOLLE

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