
Accessibilité numérique - Des institutions prestigieuses hors-la-loi - Cas n°1 : le Conseil constitutionnel
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- Description : Il existe en France diverses institutions prestigieuses qui, dans leurs domaines respectifs, ont pour mission de veiller à la bonne application de la loi. On pourrait donc s’attendre de leur part à une conduite exemplaire passant par une stricte …