
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité - non-respect d’une obligation légale majeure (1)
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- Description : La version de l’article 47 de la loi 11 février 2005 en vigueur depuis le 7 septembre 2018 impose aux organismes publics et aux grandes entreprises privées d’élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication …